Conditions générales de vente

Introduction

Le site est  propriété de Couturexpert ainsi que l'ensemble des droits qui s’y rapportent.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de  Couturexpert est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Couturexpert se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Toutes nos ventes sont conclues aux conditions ci-après lesquelles prévalent toujours sur celles des acheteurs qui peuvent figurer sur leurs lettres, leurs accusés de réception ou leurs autres documents.


1. Acceptation des conditions

Le client qui passe une commande est réputé avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente ci-après et déclare  les accepter sans réserve. 
Ces conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Couturexpert et son Client et  les 2 en acceptent les clauses sans réserve. 


2. Produits

Les photographies ne sont pas contractuelles car des modifications peuvent intervenir du fait du fabricant.Des différences visibles n’engagent pas la responsabilité de Couturexpert aussi longtemps que les caractéristiques du produit  sont égales ou supérieures. 


3. Commande

La vente est conclue par la confirmation de  commande de Couturexpert au client acheteur.
Couturexpert conserve  le droit d'annuler ou de reporter toute commande d'un client pour un motif de force majeure telle que grève,guerre,manquant  dû a une absence d’approvisionnement, catastrophe, aléas climatiques, épidémies, etc...


4. Livraison

Le client est seul responsable des informations fournies pour le choix du produit ,des services associés et du point de livraison.Toute erreur communiquée a Couturexpert sur ces points ne pourra être imputée a Couturexpert quant aux  conséquences éventuelles. 

La livraison est effectuée dans les 48 heures ouvrables (compte-tenu du jour de repos hebdomadaire du point de livraison)
Tout retard indépendant de Couturexpert ne peut donner droit a l’annulation de la vente,ou a réclamer des dommages ou  des intérêts

Le client est tenu de vérifier au point de livraison l’état du produit et de son emballage, le bon fonctionnement de la machine et/ou de son accessoire.
En cas de dégats,défauts ou anomalies,le client pourra retourner le produit livré dans les conditions prévues plus loin sauf si les défauts sont dûs au transporteur car les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du propriétaire, le transfert des risques étant simultané au transfert de propriété.Dans ce cas,le client devra dans un délai maximum de 48 heures(hors jours fériés) après réception au point de livraison  réclamer réparation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur.
Couturexpert n’assume aucune livraison hors de France sauf exception justifiée et uniquement dans la formule du « Pack Internet ».


5. Rétractation

Le client dispose d’un délai de 31 jours (à compter de la réception actée au point de livraison ) pour décider .
En cas de retour pour échange ou  remboursement ou autre motif,le client devra impérativement retourner le produit neuf dans son emballage d'origine et intact avec les protections adéquates, accompagné de TOUS ses accessoires ,guide d’instruction,carte de garantie et documentation à l'adresse  : 
Couturexpert – Z.I Roubaix-Est-55,rue Papinerie-59390 Lys-lez-Lannoy-France.

Attention : Des frais pourraient  être facturés en cas de non-respect des prescriptions ci-dessus.
Couturexpert  adressera alors,  dans un délai maximum de 15 jours. remboursement des sommes  versées ou dûes , sans autres frais( à l'exception des frais de retour a la charge du client).

Télécharger le formulaire de rétractation


6. Prix

Le prix en euros est final (il inclut la TVA,le transport et les frais de livraison)


7. Règlement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande envoyée au client. Le prix des produits est payable au comptant par carte bleue ou Visa au moment de la commande .
Le règlement du client est réalisé directement a un organisme sécurisé (Paypal ou Banque)sans passer par nous.
L’organisme nous informe alors du paiement reçu chez eux et donne accord de livraison.
En cas de refus de ces organismes, la commande et son règlement seront automatiquement annulées.
Le client en sera alors prévenu par email.


8. Litiges et/ou arbitrages

Le droit français est applicable a ce contrat.
Les dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter  de la mauvaise utilisation des produits ou d’un manque patent d’entretien, ne peuvent engager la responsabilité de Couturexpert pour qui elle est limitée au montant de la commande.

L’acheteur peut préfèrer trouver une solution amiable.Il peut dans ce cas s’adresser au fournisseur en priorité ou bien avoir recours aux services d’associations par exemple (telles que associations de consommateurs)
A défaut, seuls seront compétents les tribunaux du lieu de délivrance de la marchandise.


9.Garantie

BERNINA, garantit ses produits jusqu'à 5 ans pièces et main d'œuvre(selon pack choisi), contre tous vices de fabrication
Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur établisse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). 


10. Informations légales

Le client est tenu de fournir toutes informations permettant une bonne éxécution de commande,de livraison et de facturation.sous peine de non-exécution de la commande.

Le traitement des informations nominatives relatives aux clients  fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour  exécution contacter Couturexpert.